Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order dated August 16, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, prohibited his return for three years, and requested associated remedies including the issuance of a residence permit. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that because the applicant resided in Sartrouville (Yvelines department) at the time the challenged decision was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that because the applicant resided in Sartrouville (Yvelines department) at the time the challenged decision was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article establishes the basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions related to administrative police powers.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, relevant to the jurisdictional analysis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie familiale et privée " dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines, Essonne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Sartrouville dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet