Visa Issuance Renders Enforcement Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment ordering the state to issue a long-stay visa to an applicant, a request was filed to enforce that decision after the original deadline had passed. The court determined that since the requested visa was subsequently issued by the consulate on September 11, 2024, the application for enforcement had become moot, concluding that there was no longer a need to rule on the request for execution and rejecting the associated claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Article 3; Visa Issuance Renders Enforcement Moot: The court determined that since the requested visa was subsequently issued by the consulate on September 11, 2024, the application for enforcement had become moot, concluding that there was no longer a need to rule on the request for execution and rejecting the associated claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that there is no longer a need to rule on the request because the initial judgment has been executed.
The court used this article to rule on the request concerning costs (which are not part of the main subject matter now rendered moot).
This article indicates that the rest of the claims (which would include the claim for costs under L. 761-1) are rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2309154 du 3 juin 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 24 avril 2023 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Par une lettre, enregistrée le 27 août 2024, M. C E A, représenté par Me Rouillé-Mirza, a demandé au tribunal de faire procéder à l'exécution de ce jugement n° 2309154 et, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 30 août 2024, le président du tribunal a, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures relatives à l'exécution du jugement n° 2309154 du 3 juin 2024.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 et 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme B le 10 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la demande d'exécution du jugement n° 2309154 du 3 juin 2024 présentée par M. A, l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a délivré le 11 septembre 2024 le visa sollicité à Mme B. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant exécuté le jugement. La demande du requérant tendant à obtenir l'exécution du jugement du 3 juin 2024 est par suite devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme dont M. A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 2309154.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,