Denial of Residence Permit and Eviction Order Upheld Due to Defective Initial Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit for salaried employment for an EU/EEA/Swiss citizen and ordering the petitioner to leave French territory within thirty days, but the court dismissed the request because the initial filing failed to set forth any statement of facts or legal grounds as required by administrative justice procedural rules, and the deadline for submitting supplementary arguments to cure this defect had already passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, l’article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article R. 411-1 même code; Denial of Residence Permit and Eviction Order Upheld Due to Defective Initial Filing: Mme A... conteste un arrêté par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mention « Citoyen UE/EEE/Suisse – exercice d’une activité salariée » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sans assortir ses conclusions d’aucun fait ni d’aucun moyen. Sa requête ne satisfait pas à l’exigence de motivation prévue par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l’absence de mémoire complémentaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A....
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request (manifestly inadmissible) in the reasoning preceding the dispositive.
Cited to establish that the application failed to state facts and grounds, which justified the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir une décision, non datée, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mention « Citoyen UE/EEE/Suisse – exercice d’une activité salariée » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Mme A... conteste un arrêté par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, mention « Citoyen UE/EEE/Suisse – exercice d’une activité salariée » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sans assortir ses conclusions d’aucun fait ni d’aucun moyen. Sa requête ne satisfait pas à l’exigence de motivation prévue par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l’absence de mémoire complémentaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,