Withdrawal of Petition for Rehousing Order Following Subsequent Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to ensure their rehousing following an adverse housing commission decision, alleging no accommodation offer had been made; however, the defendant authority subsequently informed the court that an offer had been sent, leading the petitioner to withdraw their request entirely, and the court, exercising its authority to acknowledge such actions, formally accepted the unqualified withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Petition for Rehousing Order Following Subsequent Offer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article constitutes the dispositive ruling acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 25 juin 2024.
Elle soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement a été adressée à la requérante.
Par un mémoire en date du 6 février 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Mme A a demandé au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement. Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, elle s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète du Rhône, et au ministre du logement.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,