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2413284 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws VAT Credit Claim

Numéro de cause 2413284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for the second quarter of 2023 and payment of legal costs from the State, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2025, formally withdrawing all its claims in a pure and simple discontinuance of proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge discontinuances by order, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws VAT Credit Claim: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge discontinuances by order, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée désistement d'action rembours action en paiement restitution de l'impôt dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be acknowledged.
Généré par l'IA
2304313
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim
2502692
Order Recording Withdrawal of VAT Credit Claim
2501138
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la SAS Parc Eolien d'Allerey, représentée par Me Benoit et Me Turpin Bonnet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire au titre du 2ème trimestre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 9 janvier 2025, la SAS Parc Eolien d'Allerey déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la SAS Parc Eolien d'Allerey déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Parc Eolien d'Allerey.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Parc Eolien d'Allerey et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.