Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review in the Administrative Tribunal of Lyon to annul a prefectural order dated December 12, 2024, which suspended their driver's license for four months. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon because the litigant's residence was located within that court's territorial jurisdiction at the time the contested decision was made, necessitating the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon because the litigant's residence was located within that court's territorial jurisdiction at the time the contested decision was made, necessitating the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Schwerdorffer Weiermann Pichoff De Magalhaes Spatafora, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort des termes de la requête de M. B que son lieu de résidence se trouve à Etuz (Haute-Saône), dans le ressort du tribunal administratif de Besançon. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Besançon et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. A B.
Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier