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2413283 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2413283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, imposing a thirty-six-month re-entry ban, and flagging them in the Schengen information system. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Val d'Oise department when the expulsion order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Val d'Oise department when the expulsion order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives assistance judiciaire gratuite interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article sets the general rule that governs the transmission of a case to a more competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence rules for disputes concerning individual police decisions, which justifies the referral.
Généré par l'IA
2400909
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2204106
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2401125
Administrative Tribunal Territorial Competence in Expulsion Order Challenge
2308292
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2401270
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets the general rule that governs the transmission of a case to a more competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence rules for disputes concerning individual police decisions, which justifies the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, M. B A, représenté par Me Dookhy demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trente-six mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cergy-Pontoise dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dookhy et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3