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2413281 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Unconditional Claims Against State

Numéro de cause 2413281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought reimbursement for a Value Added Tax credit from the second quarter of 2023 and the allocation of legal costs against the state; however, the petitioner subsequently filed a motion on January 9, 2025, formally withdrawing all of its claims, leading the court to issue an order granting recognition of this unconditional withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Unconditional Claims Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales retrait des conclusions civiles restitution de l'impôt retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the initial request regarding the costs (which were not awarded in the final order because the case was dropped via withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2302069
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2402633
Withdrawal of Compensation Claim Against State
2405273
Withdrawal of Tax Refund Claim
2503993
Tax Assessment Withdrawal Case
2400144
Claim Withdrawal Recognized in VAT Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the initial request regarding the costs (which were not awarded in the final order because the case was dropped via withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la SAS Extension du Parc Eolien

de l'Epine Marie Madeleine, représentée par Me Benoit et Me Turpin Bonnet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire au titre du 2ème trimestre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 9 janvier 2025, la SAS Extension du Parc Eolien de l'Epine Marie Madeleine déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la SAS Extension du Parc Eolien de l'Epine Marie Madeleine déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Extension du Parc Eolien

de l'Epine Marie Madeleine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Extension du Parc Eolien de l'Epine Marie Madeleine et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2e chambre

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.