Foreign National's Claim for Residence Permit Receipt Denied on Urgency Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Mme C A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que sa demande est urgente et nécessaire dès lors que l'absence de détention d'un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour la prive de séjourner et travailler régulièrement sur le territoire français et d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante comorienne née en 1999, a demandé un titre de séjour mention " salarié " à la préfète du Val-de-Marne le 2 mai 2024. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Au soutien de sa demande, Mme A B fait valoir que les conditions d'urgence et de " nécessité " sont remplies. Toutefois, cette demande ne remplit pas les conditions énumérées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Melun, le 4 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,