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2413278 Généré par l'IA

German Company VAT Refund Mootness Appeal

Numéro de cause 2413278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German company sought judicial review to obtain a refund of a Value Added Tax credit amounting to €24,518.32 for the period January 1 to October 31, 2023. However, the administrative court dismissed the request as moot because the director in charge of non-resident taxation issued a decision on December 13, 2024, granting the disputed VAT refund after the lawsuit had been filed, thus rendering the company's conclusions without object pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; German Company VAT Refund Mootness Appeal: However, the administrative court dismissed the request as moot because the director in charge of non-resident taxation issued a decision on December 13, 2024, granting the disputed VAT refund after the lawsuit had been filed, thus rendering the company's conclusions without object pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur ajoutée déclaration d'impôt contrôle juridictionnel décision anticipée en matière fiscale régime fiscal commun des entreprises

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article orders that there is no longer a need to rule on the company's request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
23PA02998
VAT Credit Refund Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief, Costs Awarded
2001296
VAT Credit Refund Mootness Determination
2215872
Foreign Company VAT Reimbursement Mootness
2001067
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Reimbursement
22PA01026
VAT Credit Reimbursement Appeal Decided on Grounds of Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer a need to rule on the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société de droit allemand Supernova Design GmbH doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 24 518,32 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 13 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d'un montant de 24 518,32 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Supernova Design GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Supernova Design GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.