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2413278 Généré par l'IA

Order Granting Petition Due to Withdrawal of Residence Permit Request

Numéro de cause 2413278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to grant a residence permit under article L. 435-1 of the code on entry and stay of foreigners and the right of asylum, and requested an order compelling the prefect to issue a specific employee residence card or reexamine the situation. The court issued an order granting the petition because the litigant explicitly and unconditionally withdrew her request in a subsequent filing, a procedural action that the court noted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Petition Due to Withdrawal of Residence Permit Request: 435-1 of the code on entry and stay of foreigners and the right of asylum, and requested an order compelling the prefect to issue a specific employee residence card or reexamine the situation. The court issued an order granting the petition because the litigant explicitly and unconditionally withdrew her request in a subsequent filing, a procedural action that the court noted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour décisions incidentes autorisation de police contrôle juridictionnel droit d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1°) d'annuler la décision implicite née le 31 mai 2023 par laquelle le préfet de police à refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
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2304662
Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Application
2212724
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2108245
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
2403103
Order Acknowledging Withdrawal of Residence Permit Application
2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 25 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 mai 2023 par laquelle le préfet de police à refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention salariée, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

La préfecture de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Me Tchiakpe, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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