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2413276 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief

Numéro de cause 2413276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed an administrative appeal against a specialized tax control body, but subsequently failed to submit the supplementary brief expressly announced in its initial petition despite being formally served with a notice pursuant to Article R. 612-5 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the same code, ruled that because the appellant did not produce the required supplementary filing after receiving the formal demand, the company is deemed to have withdrawn its claims, and ordered that the ex officio withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief: 612-5 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the same code, ruled that because the appellant did not produce the required supplementary filing after receiving the formal demand, the company is deemed to have withdrawn its claims, and ordered that the ex officio withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande société à responsabilité limitée production de créance autorité fiscale acte tardif assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the presumed withdrawal due to the failure to submit the complementary brief after formal notice.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judging formation to issue an order to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court officially acknowledges the automatic withdrawal (désistement d'office) of the petitioner.
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470740
Taxpayer's Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
493077
Company Deemed to Withdraw Appeal for Failure to File Supplementary Brief within Deadline
466049
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
468857
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
493666
Company v. Tax Authority: Administrative Dismissal of Appeal for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the automatic withdrawal (désistement d'office) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judging formation to issue an order to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the presumed withdrawal due to the failure to submit the complementary brief after formal notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société à responsabilité limitée ESCA Lyon, représentée par son gérant, soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est.

Une mise en demeure a été adressée le 31 décembre 2024 à la SARL ESCA Lyon, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, lui demandant de produire dans un délai de deux mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. En dépit de la mise en demeure qui a été adressée à la société ESCA Lyon par le greffe du tribunal en date du 31 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code précité, dont elle a accusé réception le 9 janvier 2025, aucun mémoire ampliatif n'a été produit. Dans ces conditions, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la société ESCA Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée ESCA Lyon.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier