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2413276 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Active Solidarity Income Request Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2413276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request concerning the payment of active solidarity income, but the submission was deficient as it was neither signed nor accompanied by the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally notified by the court to regularize these deficiencies within a fifteen-day period, the applicant failed to comply with the instructions. Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and ordered its rejection via an order, as no substantive review was warranted due to the procedural failure to meet fundamental filing requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Active Solidarity Income Request Due to Procedural Deficiencies: Despite being formally notified by the court to regularize these deficiencies within a fifteen-day period, the applicant failed to comply with the instructions. Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and ordered its rejection via an order, as no substantive review was warranted due to the procedural failure to meet fundamental filing requirements.

Mots-clés

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condition de recevabilité ordre de paiement renonciation à un revenu perception abusive de prestations de l'aide sociale activité soumise à cotisation délai de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request by order because it was not regularized within the prescribed time limit.
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2101911
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Active Solidarity Income Claim Inadmissible
2214399
Refusal of Active Solidarity Income Benefits Due to Inadmissible Petition
2401981
Claimant's Appeal Regarding Solidarity Income Benefit Denied Due to Inadmissible Submission
2400946
Claimant's Failure to Rectify Procedural Defect Leads to Inadmissibility of Active Solidarity Income Benefit Appeal
2300785
Request for Review of Denial of Active Solidarity Income Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request by order because it was not regularized within the prescribed time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A saisit le Tribunal d'un litige relatif au versement du revenu de solidarité active.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. Mme A a transmis sa requête sans la signer et sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 7 octobre 2024. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/