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2413271 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Rector's Echelon Reassessment Decision After Legal Aid Granted

Numéro de cause 2413271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, having initially sought the annulment of the academy rector's decision rejecting a request for echelon reassessment, subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the appeal after being granted full legal aid. The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Rector's Echelon Reassessment Decision After Legal Aid Granted: The court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of administrative tribunals to formally record such renunciations.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat réexamen de la décision de renvoi annulation du congé interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to give notice of the withdrawal of the proceedings.
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2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2004371
Claim Withdrawal for Failure to Confirm Appeal Continuation
2300254
Withdrawal of Appeal for Higher Education Grant Denial
2302094
Rector's Decision Annulment Refused Due to Unconfirmed Appeal
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to give notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de réévaluation d’échelon.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Créteil, qui n’a pas produit de mémoire.

Mme A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 19 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie de Créteil.

Fait à Melun, le 16 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,