Ministry of Armed Forces Document Request Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the implicit rejection by the Ministry of the Armed Forces concerning a request for administrative documents, asking for annulment and an order to produce the documents. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction in administrative law, the competent tribunal is where the authority that made the contested decision is seated, which for the Ministry of the Armed Forces is Paris, and therefore, applying the rule for transferring cases outside its jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of Armed Forces Document Request Transfer: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction in administrative law, the competent tribunal is where the authority that made the contested decision is seated, which for the Ministry of the Armed Forces is Paris, and therefore, applying the rule for transferring cases outside its jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case file to another competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande du 5 juillet 2024 tendant à la communication de divers documents administratifs ;
2°) d'enjoindre au ministère des armées de communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. M. B conteste la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande présentée le 5 juillet 2024 tendant à la communication de divers documents administratifs. Le siège du ministre des armées se situe à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413269