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2413266 Généré par l'IA

Son's Challenge to Parents' Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Interest

Numéro de cause 2413266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision upholding the refusal by a French consular authority to issue short-stay visas to their parents, but the Tribunal Administratif de Nantes dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, acting solely as the son, lacked the requisite legal interest to challenge visa refusals for third parties, and furthermore, the applicable procedural rules did not permit him to be represented by a non-authorized representative in this capacity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. E est rejetée; Son's Challenge to Parents' Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa dispositif contrôle juridictionnel autorisation de séjour de courte durée jouissance des droits civils conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
E, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés audit article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the inadmissibility decision, explaining why the petitioner cannot represent his parents.
Article 1er : La requête de M. E est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
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2410918
Sons' Challenge to Mother's Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Interest
2419929
Son's Suit Challenging Visa Refusal for Third Parties Deemed Inadmissible
2302004
Father's Appeal of Son's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2500445
Visa Refusal Annulment Application by Non-Authorized Son Dismissed
2312359
Son's Lack of Standing to Contest Visa Refusal to Mother

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the inadmissibility decision, explaining why the petitioner cannot represent his parents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B E, agissant au nom de M. D E et Mme A C épouse E, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer des visas de court séjour à M. et Mme E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, M. B E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer des visas de court séjour à M. et Mme E, ses parents. Toutefois, M. E ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visas. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. E, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés audit article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. et Mme E. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E.

Fait à Nantes, le 7 février 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,