Prefecture Residence Permit Receipt Denial Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal seeking an order compelling the prefecture to issue a residence permit receipt, but the court dismissed the request because the filing lacked any legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits the president to reject such deficient requests summarily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Prefecture Residence Permit Receipt Denial Appeal Dismissal: Dans sa requête, Mme B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture pour obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on the judge's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
The inadmissibility of the request is linked to the requirement for a petition to set out means and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord, pour obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, Mme B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture pour obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 26 février 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,