Request for Suspension of High School Assignment Dismissed for Procedural Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle son fils, M. C B, a été affecté en classe de première STI2D pour l'année scolaire 2024/2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Enfin, en application de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des termes de la requête de Mme B que celui-ci entend déposer une " requête en référé suspension " contre la décision d'affectation de son fils dans une classe de lycée. Par suite, cette requête doit être regardée comme étant fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. La requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'affectation de son fils n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de cette même décision, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, ni d'ailleurs de la décision d'affectation en litige. En outre, cette requête est dépourvue de tout moyen. Par suite cette requête est manifestement irrecevable et, au surplus, manifestement mal fondée. Il suit de là qu'elle ne peut qu'être rejetée, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2024.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.