Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order that required their immediate departure from the national territory, designated the destination country for their expulsion, and imposed a one-year return ban. Following the transfer of the case, the court invited the applicant, via a letter sent by registered mail, to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to respond within one month would result in the assumption of withdrawal from the case. Because the invitation was deemed regularly notified upon presentation, and the applicant failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the applicant was presumed to have withdrawn their entire claim and formally acknowledged this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Non-Response: Following the transfer of the case, the court invited the applicant, via a letter sent by registered mail, to expressly confirm the continuation of their proceedings, warning that failure to respond within one month would result in the assumption of withdrawal from the case. Because the invitation was deemed regularly notified upon presentation, and the applicant failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the applicant was presumed to have withdrawn their entire claim and formally acknowledged this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal ('désistement') of M. B's appeal.
Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order ('ordonnance') to note a withdrawal.
Cited as the specific procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2414834 du 23 octobre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de M. A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le
16 octobre 2024, M. B conteste l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 2 janvier 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. B, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Présentée le 4 janvier 2025, puis retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Or, M. B, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction le 4 janvier 2025, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413257