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2413250 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2413250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decisions ordering his immediate departure from French territory and prohibiting his return for thirty-six months, along with the erasure of a Schengen information system entry to facilitate the renewal of his Italian residence permit. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decisions were made, the matter falls under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, thereby ordering the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decisions were made, the matter falls under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, thereby ordering the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives transfert de compétence décision préfectorale de renvoi renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file to the competent jurisdiction is based on the procedure defined in this article.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
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Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
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Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
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Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
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Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
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Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to the competent jurisdiction is based on the procedure defined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B C A, représenté par Me Boudaya, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;

2°) d'abroger la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

3°) d'enjoindre à l'effacement du système d'information Schengen aux fins de non-admission afin qu'il puisse renouveler son titre de séjour italien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A, qui demande l'annulation de décisions prises par le préfet de police dans l'exercice de son pouvoir de police, réside à Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il n'appartient qu'au tribunal administratif de Montreuil de connaitre de sa requête. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, seul compétent.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

S. VIDAL

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