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2413248 Généré par l'IA

Algerian Applicant's Failure to Regularize Military Pension Claim Renders Filing Inadmissible

Numéro de cause 2413248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European Union who was seeking a military disability pension failed to regularize their filing as required by administrative procedure rules after being notified of the deficiency. Because the applicant, who resides in Algeria and lacks legal representation, did not provide proof of an elected domicile within the specified territories despite receiving notice via registered mail, the court deemed the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of unregularized filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Algerian Applicant's Failure to Regularize Military Pension Claim Renders Filing Inadmissible: Because the applicant, who resides in Algeria and lacks legal representation, did not provide proof of an elected domicile within the specified territories despite receiving notice via registered mail, the court deemed the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of unregularized filings.

Mots-clés

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rente d'invalidité production de créance fraude pour esquiver le service militaire domicile affection de la santé dans l'assurance militaire acte tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 27 mai 2024, à régulariser sa requête en justifiant, dans le délai de deux mois, d'une élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request due to a manifest inadmissibility.
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2004951
Algerian Litigant's Military Pension Claim Dismissed for Failure to Elect Domicile
2426972
Algerian Petitioner v. Failure to Elect Domicile for Survivor's Pension
10-10680
Annulment of Disability Pension Rejection Due to Improper Notification to Resident of Algeria
10-14378
Algerian Resident's Military Pension Claim: Improper Notification
2428279
Algerian Resident's Survivor Pension Claim Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request due to a manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 23 avril 2024 et renvoyée par ce tribunal par une ordonnance du 24 mai 2024, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui concéder une pension militaire d'invalidité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 27 mai 2024, à régulariser sa requête en justifiant, dans le délai de deux mois, d'une élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Ce courrier, qui lui a été adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, a été réexpédié au tribunal, qui l'a reçu le 12 juillet 2024, avec les mentions " avisée le 9 juin 2024 " et " non réclamé ". Dans ces conditions, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.