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2413246 Généré par l'IA

Residence Permit Request Inadmissibility

Numéro de cause 2413246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request asking the administrative tribunal to intervene with the prefecture to secure a residence permit. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked any specific claims or legal arguments falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus requiring dismissal under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient initial filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Residence Permit Request Inadmissibility: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked any specific claims or legal arguments falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus requiring dismissal under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning deficient initial filings.

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif production de créance incompétence ratione materiae capacité partielle d'exercer les droits civils indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a valid request, which the filed request failed to meet.
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2405402
Case Dismissed for Inadmissibility: Direct Issuance of Residence Permit Sought
2506211
Inadmissibility of Judicial Petition for Failure to Compel Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2501508
Resident Permit Status Inquiry Inadmissibility
2500840
Inadmissibility of Petition for Explanation of Administrative Inaction
2210425
Petition for Assistance in Residence Permit Issuance Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a valid request, which the filed request failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord, pour qu'elle puisse obtenir son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, Mme B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture pour qu'elle puisse obtenir un titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 26 février 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,