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2413244 Généré par l'IA

Request for Direct Judicial Order for Housing Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2413244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request asking the administrative court to order action compelling the provision of larger housing, rather than seeking the annulment of an administrative decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be seized through an appeal against a prior decision, and the request, seeking a direct judicial order for housing, did not meet this prerequisite.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Request for Direct Judicial Order for Housing Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be seized through an appeal against a prior decision, and the request, seeking a direct judicial order for housing, did not meet this prerequisite.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation demande de réexamen administratif retrait de la requête entraide judiciaire civile procès direct

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request, which is the primary action taken by the court.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2201291
Claimant's Request for Mandatory Housing Order Dismissed Due to Improper Procedure
2432461
Failure to Regularize Administrative Appeal on Housing Request
2213758
Litigant Seeks Housing Order Without Challenging Prior Decision
2202868
Rejection of Inadmissible Petition for Judicial Review of Housing Status Denial
2310578
Housing Request Judicial Review Dismissal Due to Prior Administrative Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request, which is the primary action taken by the court.

Article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de " faire quelque chose pour (qu'elle ait) un logement plus grand ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais demande au tribunal de lui attribuer un logement plus grand. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 26 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,