Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty rejecting a request for a specific seniority benefit and demanding career reconstitution. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants, the competent venue is the administrative tribunal where the applicant was assigned at the time of the contested decision. As the applicant was assigned to the Departmental Directorate of Territories and the Sea of the Gard department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants, the competent venue is the administrative tribunal where the applicant was assigned at the time of the contested decision. As the applicant was assigned to the Departmental Directorate of Territories and the Sea of the Gard department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to delegate authority to issue the order transferring the case.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Nîmes for the individual dispute.
Cited to confirm that the jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes covers the Gard region where the applicant was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nîmes : Gard () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat