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2413241 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Application for Failure to Regularize

Numéro de cause 2413241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order to leave French territory, but their application was dismissed via an order because it was manifestly inadmissible due to the failure to comply with a formal request for regularization. The court reasoned that the petitioner had not appended the contested administrative act to their initial submission as required by procedural rules, and despite being formally notified of this deficiency via the electronic communication system with a fifteen-day deadline, the required document was never supplied, justifying rejection under the provisions allowing the first vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 611-8-6 du même code; Dismissal of Annulment Application for Failure to Regularize: The court reasoned that the petitioner had not appended the contested administrative act to their initial submission as required by procedural rules, and despite being formally notified of this deficiency via the electronic communication system with a fifteen-day deadline, the required document was never supplied, justifying rejection under the provisions allowing the first vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'annulation retrait de la requête décisions incidentes délai de communication contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Ce courrier n'a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the application as manifestly inadmissible via an order due to non-regularization.
Art. R. 611-8-6 du même code
This article was used to establish the date of notification of the regularization request, which is key to determining if the deadline was missed.
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2400446
Rejection of Annulment Claim for Failure to Regularize Petition
2203115
Petitioner's Failure to Supply Contested Act Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Request
2500101
Petitioner v. State: Dismissal for Inadmissibility of Annulment Request
2411304
Dismissal of Application for Annulment Due to Unregularized Filing
2223573
Case Concerning Annulment of Departure Order Due to Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the application as manifestly inadmissible via an order due to non-regularization.

Art. R. 611-8-6 du même code

This article was used to establish the date of notification of the regularization request, which is key to determining if the deadline was missed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A demande au Tribunal d'annuler un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 18 septembre 2024 mis à disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour. Ce courrier n'a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.