Pharmacy v. Regional Health Agency (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pharmacy filed a request seeking the annulment of a regional health agency's decision to grant a transfer license to another pharmacy in the same municipality, along with the rejection of its subsequent administrative appeals, but subsequently filed a motion formally withdrawing its entire petition. The administrative court granted the withdrawal, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to officially note unambiguous renunciations to proceedings, thereby concluding the case by noting the petitioner's voluntary discontinuation of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmacy v. Regional Health Agency (Withdrawal of Petition): The administrative court granted the withdrawal, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to officially note unambiguous renunciations to proceedings, thereby concluding the case by noting the petitioner's voluntary discontinuation of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the petition as ordered by the court.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Pharmacie des Marinas, représentée par la SELARL Terracotta Avocats, agissant par Me Everaere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 06#001014 à la société Pharmacie Errera dans la commune de Mandelieu-la-Napoule (06210), ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique du 26 août 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la société Pharmacie des Marinas, représentée par la SELARL Terracotta Avocats, agissant par Me Everaere, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Pharmacie des Marinas étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pharmacie des Marinas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pharmacie des Marinas.
Fait à Marseille, le 7 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière