Failure to State Grounds in Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted documents, including a complaint filing record and a ministerial decision suspending them from duty, without filing a formal petition that stated facts, legal arguments, or specific relief sought, thus failing to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must include a statement of facts and means. Consequently, the court found the submission manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of grounds and was not regularized within the appeal period, leading to the rejection of the purported request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to State Grounds in Petition: Consequently, the court found the submission manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of grounds and was not regularized within the appeal period, leading to the rejection of the purported request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests.
This provision establishes the requirements for a valid application, which the submitted document failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a transmis au tribunal le 19 décembre 2024 des pièces, dont un procès-verbal de dépôt de plainte du 16 décembre 2024 accompagné d'une décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa suspension de fonctions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à produire des pièces, dont une décision du 5 décembre 2024 du ministre de l'intérieur et un procès-verbal de dépôt de plainte, Mme B ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de cet article, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La " requête " de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 28 février 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier