Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from May 24, 2024, which determined their country of expulsion and ordered their placement in administrative detention, challenging the decision before the Paris Administrative Tribunal. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision, and noting that the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision, and noting that the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the legal basis for the President (or their delegate) to transmit a case to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et l'a placé en centre de rétention administrative à compter du 24 mai 2024.
Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 27 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 26 mai 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a mis fin à la rétention administrative de M. A qui réside dans le département de la Seine-Saint-Denis, 3 rue Charles Cros à Saint Denis (93200). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
2/1-1