Withdrawal of Petition for Exit Visa
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to summon them to be issued a national exit visa, but subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing the petition. The court consequently noted the withdrawal of the application, finding no legal impediment to granting the request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Exit Visa: The court consequently noted the withdrawal of the application, finding no legal impediment to granting the request for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
This article was cited by the applicant as the basis for their request for an urgent measure (référé).
This article was used to delegate authority to the Vice-President to rule on the summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Jaboeuf, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de lui délivrer un visa de sortie du territoire national et de mettre les dépens à la charge de l'État.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, M. B A informe le tribunal de son désistement de cette requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, M. A déclare se désister de cette requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2024.
La juge des référés,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.