Detainee v. Detention Center Director (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial annulment of the director of the detention center's decision from August 30, 2024, which refused a request for a family visiting room access, but subsequently filed a filing on January 14, 2025, explicitly and purely withdrawing the initial claim. Based on the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to note pure and simple withdrawals via order, the court accepted the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee v. Detention Center Director (Withdrawal of Annulment Request): Based on the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to note pure and simple withdrawals via order, the court accepted the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request via an order.
This article executes the dispositive order by formally acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de de lui accorder une visite en parloir familial.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,