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2413219 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2413219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a police prefect's expulsion order dated May 13, 2024, and sought compensation, but the court dismissed the request by way of an order because the submitted petition, registered under the number 2413219, was an identical duplicate of a previously and validly registered petition concerning the exact same matter under a different case number, necessitating the stricken request's removal from the registry records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Duplicate Filing: Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2413072, M. B A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une expulsion à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel éloignement rupture de ban préfet de police retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The document requests the radiation of the application from the court registry.
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2417967
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Inadmissible Duplication
24NC00593
Prefectural Expulsion Order Annulment Appeal Struck as Duplicate Filing
2326083
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Procedural Deficiency
2500195
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
2308113
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The document requests the radiation of the application from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2413219, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une expulsion à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2413072, M. B A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une expulsion à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. La requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2413219, présenté par M. A, est identique à la requête enregistrée le même jour dans le cadre de l'instance n° 2413072. Elle constitue ainsi un doublon, enregistré par erreur, de la requête régulièrement enregistrée dans le cadre de l'instance n° 2413072. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe dudit document.

ORDONNE :

Article 1er : Le document, présenté par M. A, enregistré le 23 mai 2024 sous le n° 2413219, est radié des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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