Foreign National's Delayed Residency Application and Rejection of Emergency Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'il est démuni de titre de séjour alors qu'il est parent d'un enfant français et qu'il vit dans la précarité et l'anxiété d'être interpelé ;

- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions dès lors qu'il est victime d'une discontinuité et d'un dysfonctionnement du service public ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né en 1970 et entré en France 1992 selon ses déclarations, a entrepris des démarches en 2019 auprès de la préfète du Val-de-Marne pour régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Estimant être victime d'une discontinuité et d'un dysfonctionnement du service public l'empêchant d'obtenir un rendez-vous en préfecture aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour, par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un

rendez-vous en préfecture.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Pour établir que sa demande présente un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B soutient qu'il est démuni de titre de séjour alors qu'il est parent d'un enfant français et qu'il vit dans la précarité et l'anxiété d'être interpelé. Il résulte toutefois de l'instruction que les démarches de l'intéressé pour régulariser sa situation au regard du droit au séjour, entreprises à compter de 2019, selon un courrier du sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 5 février 2019 listant les pièces nécessaires au dépôt d'un titre de séjour, se limitent depuis lors à l'envoi par son avocat d'un courrier, le 7 avril 2021, dont le dépôt n'est au demeurant pas établi, valant relance sur l'état d'instruction de sa demande. Il s'ensuit que M. B qui n'a accompli aucune démarche depuis 2021 et n'a notamment pas renouvelé sa demande de titre de séjour ni sollicité effectivement la délivrance d'un rendez-vous en préfecture, ne peut dès lors se prévaloir d'une situation d'urgence qu'il a lui-même contribué à créer. Sa requête ne présente pas ainsi de caractère d'urgence au sens des dispositions précitées.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de M. B présente un caractère d'utilité et si elle fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 25 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,