Foreign National v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Visa Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par Me Cadoux, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la faire convoquer par l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie), et à l'ambassade de France à Addis Abeba (Ethiopie) de la convoquer, en vue de procéder à l'enregistrement de sa demande de visa de long séjour en qualité de visiteur, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle n'a jamais pu déposer de demande de visa de long séjour alors qu'elle doit débuter au plus vite son activité commerciale ; ce problème l'empêche de faire valoir ses droits et porte atteinte de manière grave à la continuité du service public et au principe d'égalité des usagers devant le service public.

- la mesure sollicitée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et

L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante gabonaise, née le 20 janvier 1966, souhaite obtenir un visa de long séjour pour créer une société de services à domicile. Elle soutient n'avoir jamais pu avoir un rendez-vous pour déposer sa demande pour obtenir un tel visa auprès des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie) malgré ses nombreuses demandes, aucun créneau de rendez-vous n'est ouvert par l'ambassade de France à brève échéance. Ainsi, les autorités consulaires françaises à Addis Abeba doivent être regardées comme ayant refusé de la convoquer en vue de procéder à l'enregistrement de sa demande de visa de long séjour, décision dont l'intéressée peut demander l'annulation, et le cas échéant, la suspension de l'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, eu égard au caractère subsidiaire de la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3 du même code, et faute pour Mme A d'établir, par les pièces qu'elle produit, un péril grave qu'il y aurait lieu de prévenir, alors au demeurant qu'elle indique elle-même être fonctionnaire des finances de la commission de l'Union africaine, située en Ethiopie, et que son contrat expire le 31 décembre 2024, il ne relève pas de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de convoquer Mme A.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,