Administrative Appeal Against Driving Point Deduction Rejected Due to Lack of Judicial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct one point from their driving license stemming from a traffic violation in August 2024, on the grounds that they were not the perpetrator of the offense. The Administrative Tribunal ruled that challenging the imputation of the traffic violation is exclusively the competence of the judicial judge within the context of criminal proceedings and thus constitutes an inoperative ground for an administrative appeal against a point deduction decision, leading to the rejection of the request under the provisions allowing for the summary dismissal of applications based on manifestly inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Appeal Against Driving Point Deduction Rejected Due to Lack of Judicial Competence: The Administrative Tribunal ruled that challenging the imputation of the traffic violation is exclusively the competence of the judicial judge within the context of criminal proceedings and thus constitutes an inoperative ground for an administrative appeal against a point deduction decision, leading to the rejection of the request under the provisions allowing for the summary dismissal of applications based on manifestly inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request.
The court used this provision to reject the request because it contained only inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction au code de la route commise le 2 août 2024 à Montpellier.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. B conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point, pour une infraction au code de la route commise le 2 août 2024 à Montpellier, au motif qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressé relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points.
3. Par suite, la requête de M. B ne contient qu'un moyen inopérant. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,