Jurisdictional Transfer: Childcare Benefit Dispute Between Administrative and Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed before the Administrative Tribunal seeking the allocation of the childcare benefit supplement following a separation was rejected because the dispute regarding the designation of the sole beneficiary of this benefit, which falls under family benefits governed by the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the Tribunal ordered the procedural file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal at the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015, Art. R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer: Childcare Benefit Dispute Between Administrative and Judicial Courts: Consequently, the Tribunal ordered the procedural file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal at the applicant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core reason for rejecting the request is that it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Applied to transmit the case file to the competent judicial order court.
Used to determine the competent judicial tribunal for the transmission of the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder le complément de mode de garde depuis la séparation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le litige concernant la désignation de l'allocataire unique bénéficiant de la prestation de complément de libre-choix du mode de garde, laquelle est incluse dans la prestation d'accueil du jeune enfant, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini () par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".
5. M. B résidant à Villefranche-sur-Saône, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au pôle social du tribunal judiciaire de cette ville en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la procédure de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon le 3 février 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,