Failure to State Legal Grounds in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention due to the administration's failure to respond to his application for a residence permit filed in July 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained no specific conclusions or statement of legal grounds obligating the administrative judge to rule, which is a mandatory requirement for initiating proceedings under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Legal Grounds in Residence Permit Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained no specific conclusions or statement of legal grounds obligating the administrative judge to rule, which is a mandatory requirement for initiating proceedings under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 to explain the conditions for inadmissibility concerning the statement of legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A expose au tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient qu'il a entamé en juillet 2024 une procédure pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour, demande qui n'a pas encore abouti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. A expose avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 26 février 2025.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,