Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from national territory and imposing a one-year re-entry ban, along with a request for review of their residency status and compensation for legal costs. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative policing decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal on the date of the contested order, the case file must be transferred there pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative policing decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal on the date of the contested order, the case file must be transferred there pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that jurisdiction should lie with the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the location of the petitioner's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. C, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet