Joint-Stock Company Withdrawal of Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation of business property taxes assessed for 2022 concerning its establishments in a municipality, following a formal claim filed against the regional public finances director. The administrative court decided based on the procedural code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, as the requesting company subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of its initial appeal. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joint-Stock Company Withdrawal of Tax Appeal: The administrative court decided based on the procedural code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, as the requesting company subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of its initial appeal. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request by CNH Industrial France be acknowledged.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation du 28 novembre 2022 adressée le 30 novembre 2022 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le
30 décembre 2024, la société par actions simplifiée CNH Industrial France demande la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de ses établissements sis 2 et 71, avenue Georges Hannart à Croix.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France, représentée par Me Fauvergue, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNH Industrial France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CNH Industrial France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,