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2413195 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Ten-Year Resident Permit Review Leading to Grant

Numéro de cause 2413195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal of a ten-year resident permit and compel the administrative authority to issue the card or re-examine the request. During the proceedings, the authority informed the court that the requested ten-year "private and family life" resident permit had been granted to the applicant. Consequently, the court found that the applicant's primary requests for annulment and injunction had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and rejecting the remaining claims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Ten-Year Resident Permit Review Leading to Grant: During the proceedings, the authority informed the court that the requested ten-year "private and family life" resident permit had been granted to the applicant. Consequently, the court found that the applicant's primary requests for annulment and injunction had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and rejecting the remaining claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête autorité administrative autorisation de séjour rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the applicant in the initial request regarding the costs, which the court addresses in the context of the final ruling.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to no longer rule on the request because the object of the appeal was lost during the proceedings.
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2300841
Mootness of Residence Permit Renewal Challenge Due to Subsequent Issuance of Ten-Year Permit
2201154
Annulment of Implicit Refusal Due to Lack of Motivation, Without Granting Substantive Right to Permit
2413086
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Residency Permit
2300199
Residence Permit Annulment Moot After Subsequent Explicit Refusal
2508266
Residency Permit Renewal Challenge Mooted by Subsequent Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to no longer rule on the request because the object of the appeal was lost during the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant in the initial request regarding the costs, which the court addresses in the context of the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A, représenté par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour et de refus de délivrance d'une carte de résident d'une validité de dix ans, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 25 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que M. A s'est vu accorder le 16 janvier 2025 une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité de dix ans, et qu'il est placé sous attestation de prolongation dans l'attente de la disponibilité de ce titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à M. A la carte de résident qu'il sollicitait, le 16 janvier 2025. Dans ces conditions, alors que les conclusions en annulation et injonction de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 6 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,