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2413191 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Hospital Infection Compensation Suit

Numéro de cause 2413191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital for nosocomial infections totaling approximately €27,718.84, plus an additional €5,500 for legal costs, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally accept withdrawals by order, granted the request, issuing an order to formally note the claimant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Hospital Infection Compensation Suit: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally accept withdrawals by order, granted the request, issuing an order to formally note the claimant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière demande de prestation d'assurance frais administratifs déchet hospitalier participation aux frais en cas de séjour hospitalier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the claim.
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2202387
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Alleged Infection
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2208184
Claimant Withdraws Damages Action Against Hospital
2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Roussel, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Léon Binet à lui verser la somme de 27 718,84 euros en réparation des infections nosocomiales dont il a été victime ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».

2. Le désistement d’instance et d’action de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier Léon Binet.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,