Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Permit Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating her driving permit and compel the assignment of four license points following a road safety awareness course. Following the filing of the defense and before any ruling on the merits, the petitioner formally withdrew her entire request. The court, acting under delegated authority as per the Code of Administrative Justice, acknowledged and accepted the unqualified withdrawal of the petition, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Permit Invalidation: Following the filing of the defense and before any ruling on the merits, the petitioner formally withdrew her entire request. The court, acting under delegated authority as per the Code of Administrative Justice, acknowledged and accepted the unqualified withdrawal of the petition, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated judge to take note of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer quatre points en conséquence du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.