Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a nine-month driver's license suspension, but the administrative court dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize the filing when explicitly requested. The court determined that the appeal was manifestly inadmissible under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice for not including the contested administrative act, and since the petitioner did not supply the missing document after being formally invited to do so by the court within the prescribed fifteen-day period, the matter was rejected pursuant to Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court determined that the appeal was manifestly inadmissible under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice for not including the contested administrative act, and since the petitioner did not supply the missing document after being formally invited to do so by the court within the prescribed fifteen-day period, the matter was rejected pursuant to Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision authorizes the dismissal of the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the application, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10, 11, 19 et 20 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. B le 13 septembre 2024, dont il a accusé réception le 14 septembre 2024, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.