Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from the territory, imposing a one-year re-entry ban, and requested an order compelling the prefect to issue a work authorization receipt pending a residency permit review, along with compensation for legal costs. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on a decision regarding jurisdiction.
This provision is cited as the general basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This provision defines the competent tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, placing the Hauts-de-Seine under the jurisdiction of Cergy-Pontoise (which is then overridden by the residence rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet