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2413178 Généré par l'IA

Litigant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2413178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that denied the allocation aux adultes handicapés (AAH) and requested the commission be ordered to re-examine the claim. The court dismissed the request based on its manifest lack of jurisdiction, citing provisions in the social action and family code which establish that disputes concerning the AAH fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Litigant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdictional Challenge): The court dismissed the request based on its manifest lack of jurisdiction, citing provisions in the social action and family code which establish that disputes concerning the AAH fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives droit acquis créance contestée discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2201461
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2401386
Claimant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdiction Dispute)
2304927
Jurisdictional Challenge to Commission Decisions on Disability Support and Education
2300438
Jurisdictional Challenge to Refusal of Disabled Adults Allowance
2200717
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2°) d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, tendant à l'annulation d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire refusant de lui attribuer le bénéfice de cette allocation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier