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2413176 Généré par l'IA

Company v. State: Residual Costs Following Partial Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2413176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company initially seeking the restitution of a research tax credit for 2021 and costs, had its main claim rendered moot after the public finance director conceded to the credit restitution request; consequently, the court accepted the company's partial withdrawal from its annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs, and based on procedural rules allowing for ruling on residual cost claims after a withdrawal, the court ordered the State to pay the company a sum for legal expenses under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Residual Costs Following Partial Withdrawal of Tax Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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demande partielle frais de la procédure recherche dans l'entreprise commandement de payer finances publiques déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay the sum of 500 euros to SAS Garantme for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal's authority to rule on the request concerning costs after the withdrawal.
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2300701
Company v. State: Tax Credit Restitution and Costs
2405867
Company Withdraws Tax Credit Restitution Suit
24MA01737
Company v. State Regarding Research Tax Credit Restitution for Depreciation Expenses
2308521
Tax Credit Restitution Mootness and Costs Award
2208083
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal for Tax Credit Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay the sum of 500 euros to SAS Garantme for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal's authority to rule on the request concerning costs after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Garantme, représentée par la SARL Avoconseil, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021, à hauteur d'une somme de 48 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SAS Garantme déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, le désistement susvisé de la SAS Garantme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Garantme.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Garantme la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Garantme et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.