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2413174 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Fire Damages Suit

Numéro de cause 2413174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff company, initially seeking €210,743.81 in damages from another company for losses stemming from a fire in Paris on June 22, 2020, subsequently filed a memorandum declaring a complete and unequivocal withdrawal of its claim. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judicial panels to formalize such withdrawals via an order, the court granted the requested formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of its lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Fire Damages Suit: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judicial panels to formalize such withdrawals via an order, the court granted the requested formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of its lawsuit.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles dégâts d'incendie action en indemnité dérogation en cas d'état d'urgence assurance-incendie privée décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim by GRDF.
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2104911
Claim Withdrawal Acknowledgment in Damages Suit Against Municipality
2311110
Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted
2208154
Company Withdrawal of Claim and Order for Costs
2307506
Company Withdraws Claim Against City for Impoundment Damages
2300513
Claimant Withdraws Accident Claim, Receives Legal Fee Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim by GRDF.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Crapart, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité de 210 743, 81 euros au titre ddu préjudice causé par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juin 2020 à l'angle des rues Etienne-Marcel et Jean-Jacques-Rousseau dans le 1er arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRDF de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la société Enedis.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

Signé

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.