Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal for a residence permit and requested an order for the prefect to issue the permit or re-examine the request, along with legal costs. The court found that since the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit, the conclusions seeking annulment and consequential injunctions were rendered moot, leading the court, pursuant to judicial code provisions allowing for a finding of no necessity to rule on a request, to declare that there was no longer any need to rule on the annulment claims and to reject the remaining requests, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance: The court found that since the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit, the conclusions seeking annulment and consequential injunctions were rendered moot, leading the court, pursuant to judicial code provisions allowing for a finding of no necessity to rule on a request, to declare that there was no longer any need to rule on the annulment claims and to reject the remaining requests, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits because the administrative action was fulfilled (non-lieu à statuer).
The court rejected the remaining conclusions (injections and fines) as a consequence of the decision not to rule on the merits.
The court ruled on the claim for costs requested by the applicant under this article.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order declaring there is no need to proceed (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B, représentée par
Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à l'autorité territorialement compétente, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) indiquant qu'une carte de séjour temporaire valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2026 a été remise à la requérante le 24 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413173