Legislator Jurisprudence & Législation
2413172 Généré par l'IA

Prefectural Deportation Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2413172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an administrative prefectural order determining the country for their deportation following a French entry ban. The court determined it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in the Val-de-Marne department, meaning jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Melun under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police power decisions and the established jurisdiction map. Therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Tribunal administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Deportation Order Jurisdiction Dispute: The court determined it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in the Val-de-Marne department, meaning jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Melun under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police power decisions and the established jurisdiction map. Therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae expulsion préfectorale interdiction de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
This article is used to determine that the competent jurisdiction for the Val-de-Marne (where the appellant resided) is the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

This article is used to determine that the competent jurisdiction for the Val-de-Marne (where the appellant resided) is the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution d'une interdiction du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic2/