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2413170 Généré par l'IA

Referral of Asylum Seeker's Permit Annulment Case Based on Detention Location

Numéro de cause 2413170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that revoked their residency permit and set a destination country, with the request registered on September 16, 2024. Based on the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the location of administrative detention or assignment to residence at the time the claim is introduced, and noting the petitioner was placed in administrative detention in Vincennes under a decision made on September 26, 2024, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that is the jurisdiction where the detention is located.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Referral of Asylum Seeker's Permit Annulment Case Based on Detention Location: Based on the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the location of administrative detention or assignment to residence at the time the claim is introduced, and noting the petitioner was placed in administrative detention in Vincennes under a decision made on September 26, 2024, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that is the jurisdiction where the detention is located.

Mots-clés

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internement administratif autorisations de séjour compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union loi sur l'asile retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Article R. 776-16 du même code
This article defines the territorial competence based on the location of detention, justifying the transfer.
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2503205
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case Due to Administrative Detention Location
2202740
Referral of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2433061
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2510942
Referral of Jurisdiction for Residence Permit Annulment
2502584
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 du même code

This article defines the territorial competence based on the location of detention, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision, notifiée le 16 septembre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de police le 26 septembre 2024. Il se trouve désormais au centre de rétention administrative de Vincennes. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le président de la 11e chambre,

M. B

N°2413170