State Liability for Failure to Provide Emergency Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to rehouse him despite being recognized as an emergency priority by the departmental mediation commission in late 2021. The administrative tribunal determined that, because the claimed damage stemmed from the State's failure to fulfill a housing obligation, the cause of action fell under the jurisdiction governing liability claims against the State based on an administrative act occurring where the damage originated. Consequently, the court ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Paris and ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Failure to Provide Emergency Housing: The administrative tribunal determined that, because the claimed damage stemmed from the State's failure to fulfill a housing obligation, the cause of action fell under the jurisdiction governing liability claims against the State based on an administrative act occurring where the damage originated. Consequently, the court ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Paris and ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Lattaquie, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 363,00 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de relogement, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire du 14 juin 2024, et de prononcer la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".
3. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa carence à le reloger, alors que par une décision de la commission de médiation du département de Paris du 9 décembre 2021, il a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le dommage qu'il invoque serait imputable à la carence de l'Etat à le reloger en dépit de l'obligation pesant sur lui en vertu de la décision précitée de la commission de médiation du département de Paris. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que ce litige ressort de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 18 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel